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Actualités immobiliers avec les brèves immobilières : Immobilier avec la fin de l'ancien à loyer limité - Ajoutée le 27 novembre 2005
Par ailleurs, notons que les sénateurs ont instauré au profit des communes une " taxe forfaitaire " de 10% sur les cessions de terrains nus devenus constructibles du fait de leur classement en zone d'urbanisation.
Autre mesure, les propriétaires de logements inoccupés qui sont assujettis à la taxe sur les logements vacants (TLV), et qui décident de les remettre sur le marché pourront pendant deux ans ne déclarer que la moitié des loyers perçus. Enfin, un nouvel avantage fiscal destiné à favoriser l'offre dans le secteur intermédiaire va voir le jour. Cet avantage fiscal autorisera l'amortissement de 65% de la valeur d'un bien sur 15 ans, avec déduction forfaitaire de 30% sur les revenus locatifs, sous réserve que le locataire ne dépasse pas un plafond de ressource et que le loyer soit plafonné à 70% du prix du marché.
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