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Actualités touristiques avec les brèves du tourisme : L'Europe veut moderniser le droit du marché unique des transports aériens - 18 juillet 2006 - 14:30 (Par Jean Léon Campotte)
Davantage de concurrence et une amélioration de la qualité des transports aériens, la Commission européenne veut renforcer le marché unique des transports aériens. La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition en vue de moderniser le droit du marché unique des transports aériens. Cette proposition assurera une application cohérente du droit communautaire dans tous les États membres, ce qui créera des conditions égales pour toutes les compagnies aériennes. Cette proposition de modernisation du droit du marché unique des transports aériens prévoit d'imposer la transparence des tarifs demandés aux voyageurs. Elle traite les lacunes du cadre juridique du marché unique des transports aériens pour renforcer son efficacité.
M. Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne responsable des Transports, a déclaré que la « libéralisation des transports aériens est une réussite pour l'Europe : jamais auparavant il n'y a eu autant de possibilités de voyage ni des tarifs moins élevés. Nous avons l'intention de consolider cette réussite en éliminant toutes les restrictions de la liberté de fourniture de services aériens et en assurant une concurrence loyale entre les compagnies aériennes ». « Les voyageurs doivent profiter de tous les avantages qu'offre le marché unique et avoir des possibilités élargies en matière de choix et de qualité. Ils doivent pouvoir comparer facilement les tarifs des différentes compagnies aériennes », a-t-il ajouté. La libéralisation des transports aériens dans l'Union européenne, qui a commencé il y a dix ans, a connu un succès considérable. Les transports aériens en Europe ont connu une expansion sans précédent, et les tarifs sont abordables. Le nombre de compagnies aériennes a augmenté, et il y a eu un accroissement général du trafic et de la concurrence sur les liaisons aériennes. Depuis la libéralisation totale, en 1997, le nombre de liaisons a augmenté de plus de 60 % : davantage de villes sont desservies, notamment dans les régions isolées. L'apparition de nouveaux concurrents a entraîné un effondrement des tarifs sur de nombreuses liaisons : à l'heure actuelle, l'avion coûte généralement moins cher que les autres modes de transport, et de plus en plus d'Européens peuvent se permettre de voyager par avion. Cette évolution a fortement contribué à la croissance économique et à la création d'emplois directs et indirects. Des difficultés subsistent du fait de l'application non uniforme du troisième paquet aérien dans les différents États membres. Il peut en résulter des restrictions sur les services aériens intracommunautaires qui faussent les conditions de départ et restreignent la concurrence. En outre, les passagers ne profitent pas toujours au maximum du marché unique, par manque d'informations claires sur les tarifs ou à cause de différences de tarification en fonction du lieu de résidence. Le nouveau règlement proposé traite tous ces aspects. Pour aider les voyageurs à comparer les tarifs, le règlement proposé prévoit que les tarifs doivent comprendre l'ensemble des taxes, redevances et droits applicables. Cette mesure complète la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, qui exige que l'information sur les prix doit comprendre les taxes à partir de décembre 2007. La proposition présentée aujourd'hui vise à donner aux voyageurs des informations précises sur les prix réels, et lutte contre la pratique consistant à publier des tarifs excluant les taxes, les redevances et les surcharges de carburant. Cela permettra de faire des comparaisons réelles entre les tarifs et d'éviter la publicité mensongère. La proposition interdit également toute discrimination tarifaire entre les voyageurs sur la seule base de leur lieu de résidence dans l'Union européenne. La proposition regroupe en un seul règlement trois règlements existants relatifs aux licences d'exploitation, aux droits en matière de fourniture de services aériens dans l'UE et à la tarification des transports aériens, respectivement, qui constituent le « troisième paquet aérien », adopté en 1992. Les dispositions dépassées ont été abrogées et le texte a été clarifié. Le règlement proposé assure une application correcte des règles dans toute l'Union européenne. Il simplifie les conditions financières que toutes les compagnies aériennes communautaires doivent remplir et leur surveillance par les États membres. Il clarifie les critères d'octroi et de validité de la licence permettant d'effectuer des transports aériens dans l'Union européenne. Ces critères portent sur la situation financière du transporteur aérien et sur la propriété et le contrôle de la compagnie. Les licences d'exploitation des compagnies aériennes doivent être surveillées avec une rigueur identique dans tous les États membres, et la Commission doit pouvoir retirer ou suspendre une licence dans les cas où les États membres manquent de rigueur. La proposition facilite la location d'aéronefs immatriculés dans l'Union, mais elle introduit des exigences plus strictes en ce qui concerne la location d'aéronefs de pays tiers - notamment lorsque la location implique l'équipage - pour assurer le respect des normes de sécurité et réduire le plus possible les conséquences sociales négatives. Les règles applicables aux obligations de service public ont été revues de façon à réduire les exigences administratives. Les nouvelles règles empêcheront les États membres d'exploiter exagérément comme prétexte les obligations de service public pour fermer certains marchés à la concurrence. La Commission peut demander la présentation d'un rapport économique expliquant le contexte des obligations de service public et analysant leur bien-fondé. La proposition clarifie le cadre des relations avec les pays tiers. Elle remplace entièrement les accords bilatéraux en vigueur entre les États membres qui restreignent encore la liberté de fourniture de services aériens. Elle supprime, par exemple, la possibilité de limiter par des accords bilatéraux la liberté de fixer les tarifs sur des vols partant d'un État membre à destination d'un pays tiers avec escale dans un autre État membre. Elle assure également que les droits de trafic permettant à des compagnies aériennes non communautaires d'exploiter des liaisons aériennes entre des villes européennes soient négociés au niveau européen.
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