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Actualités immobiliers avec les brèves immobilières : Le Parlement réforme en profondeur le droit des successions - 14 juin 2006 - 15:30 (Par Jean Léon Campotte)
Le Parlement a adopté, dans la nuit du mardi 13 au mercredi 14 juin, la réforme des successions. Cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2007. Elle modifie plus de 200 articles du code civil de 1804 et vise à prendre en compte le vieillissement de la population, la multiplication des familles recomposées, le pacs et les évolutions économiques, ., sans toucher à la fiscalité. Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, avait présenté ce projet de loi sur la réforme des successions et des libéralités le 29 juin 2005. Selon lui, « cette réforme est très attendue tant par les familles que par les professionnels du droit. En effet, les règles régissant le droit des successions et des libéralités n'ont quasiment jamais été réformées depuis 1804. » La réforme en profondeur du droit des successions s'articule autour de trois orientations : Accélérer, simplifier et rendre plus sûr le règlement des successions ; Augmenter la liberté de disposition ; Adapter le droit à la nouvelle configuration familiale.
Face au vieillissement de la population, à l'augmentation du nombre des familles recomposées et à la situation des personnes sans enfants, ce projet de loi sur la réforme des successions élargit le champ d'application de la donation-partage qui pourra être ouverte à la fois aux enfants et petits-enfants, aux enfants non communs aux deux époux donateurs et, plus généralement, à tous les futurs héritiers du donateur (neveux, cousins...). Le projet de loi prend également en compte la modification du patrimoine des familles, notamment en adaptant le droit à la réalité économique de l'entreprise. Les héritiers pourront ainsi administrer provisoirement de façon plus efficace l'entreprise sans être tenus d'accepter la succession. Ils pourront aussi demander à bénéficier de l'attribution préférentielle, quelle que soit son objet ou sa forme (individuelle ou sociale) Parmi les principales mesures et amendements, notons que les règles de l'indivision sont assouplies, qu'il y aura un allongement du délai pour accepter ou refuser la succession porté à deux mois après sommation, des sanction financière en cas de dissimulation de l'existence d'un héritier, la possibilité de confier un mandat posthume à une personne morale, la suppression de la condition de nationalité française pour être témoin dans un testament, remplacée par la condition de comprendre la langue française, l'aménagement des modalités d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacs, la possibilité, dans le cadre d'un pacs, de bénéficier de l'attribution préférentielle de droit au logement pour le partenaire survivant, la possibilité, dans le cadre d'un pacs, de bénéficier d'un droit temporaire de jouissance d'un an sur le logement commun pour le partenaire survivant,.
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