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Actualités touristiques avec les brèves de l'immobilier : Immobilier et diagnostic de performance énergétique obligatoire - 01 novembre 2006 - 16:53 (Par Jean Léon Campotte)
Immobilier - Depuis aujourd'hui 01 novembre, le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toute vente de bien. Réalisé par des professionnels, il va permettre d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments à la vente. Le ministère de l'emploi avait publié le 15 septembre dernier, avec le ministère délégué à l'industrie, le décret permettant la réalisation des diagnostics de performance énergétique dans les bâtiments. Deux arrêtés d'application, datés du 15 septembre 2006, ont été publiés depuis au Journal officiel du 28 septembre 2006. Ces diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés par des professionnels permettront d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente. La lecture du diagnostic de performance énergétique sera facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l'utilisation de la double étiquette suivante : une étiquette pour connaître la consommation d'énergie (comme pour l'électroménager et désormais les voitures) ; une étiquette pour connaître l'impact de ces consommations sur l'effet de serre.
Avant d'être obligatoire et contractuel pour les locations et les ventes au 1er juillet 2007, sa mise en place va s'effectuer dans un premier temps sur les ventes de logements neufs à compter du 1er novembre 2006 conformément à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation. Mais « l'acquéreur ne pourra se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic, qui a donc une valeur informative et incitative ». Cette estimation des consommations d'énergie immobilier sera établie sur la base d'un diagnostic effectué selon une méthode approuvée par le ministère ou bien sur la base des consommations constatées sur 3 années. Outre cette estimation, le diagnostic de performance énergétique (DPE) comprendra également des recommandations techniques qui permettront au propriétaire de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l'énergie. Les propriétaires pourront aussi, en dehors d'une vente, faire réaliser un tel diagnostic de performance énergétique pour avoir une expertise d'ensemble de leur bien et bénéficier de recommandations de travaux d'économie d'énergie. Les consommations réelles des bâtiments dépendront directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage ; ces estimations ne pourront ainsi constituer une garantie contractuelle, mais elles permettront une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente, précise le ministère. A compter de cette date, ils doivent aussi être tenu à disposition, par le vendeur, de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du bâtiment ou de la partie du bâtiment. La fourniture de cette étiquette énergie sera étendue aux livraisons de bâtiments neufs et aux bâtiments et logements loués à compter du 1er juillet 2007. Plus de 3.000 professionnels se sont formés à la réalisation de ces diagnostics de performance énergétique (DPE). Ils peuvent se déclarer auprès des intermédiaires immobiliers et des notaires qui pourront ainsi recourir à leurs services pour faire réaliser ces diagnostics de performance énergétique et auprès des points Espaces Info Énergie de l'ADEME, agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie.
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